LA LOI MALRAUX

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d'une réduction d'impôt si les revenus de la location de l'immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.

Points clés

Avantages

- Réduction d'impôt au taux : 

  Depuis 2012 :
> 22 % pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
   paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
> 30 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et ceux situés dans les quartiers
   anciens dégradés. 

  Avant 2012 :
> pour les immeubles situés en ZPPAUP de 30 % pour les dépenses payées en 2009 et 2010,
   et de 27 % pour les dépenses payées à compter de 2011.
> pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un secteur ancien dégradé
   de 40 % pour les dépenses payées en 2009 et 2010 et de 36 % pour les dépenses payées
   à compter de 2011.

- Toutes les dépenses de travaux sont éligibles à l'avantage fiscal, dès lors que ces travaux 
  sont avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, en conformité avec les prescriptions
  mentionnées dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou dans le PSMV approuvé.

Il peut s'agir de dépenses de travaux :
> de démolition imposés par l'autorité publique ;
> de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d'immeubles existants et rendus
   nécessaires par ces démolitions ;
> de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à
   l'habitation et ayant temporairement perdu cet usage.

- Diversification du patrimoine.
- Revenus réguliers sous forme de loyers.
- Indexation des loyers : revenus croissants.
- Revalorisation du capital investi.
- Applicable avec le régime du micro-foncier.
- On garde la possibilité d'obtenir un déficit foncier grâce aux intérêts d'emprunt.
- L'avantage fiscal est applicable pendant 4 années d'imposition au maximum.
- Réduction d'impôt exclue du plafonnement global des niches fiscales pour les dépenses
  payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Inconvénients

- Dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite annuelle de
  100 000 €. Le montant des dépenses excédant le plafond annuel ne peut être reporté ni
  faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

- Avantage fiscal retenu pour la détermination du plafonnement global des niches fiscales si
  l'avantage résulte de dépenses de restauration immobilière d'un immeubles bâti pour lequel
  une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le
  1er janvier 2013. Si le contribuable bénéficie du bouclier fiscal, le gain est réduit en tout ou 
  partie.

- L'investissement Malraux nécessite une certaine rigueur (autorisation de travaux,... plus
  complexe que les dispositifs Robien et Scellier).

- Engagement de location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans à une personne
  autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

- Les intérêts d'emprunt ne sont notamment pas pris en compte pour le calcul de la réduction.

- Pas d'investissement possible en démembrement de propriété (sauf causé par décès d'un
  des conjoints investisseurs)

- Si la réduction d'impôt excède l'impôt brut, la fraction non imputée ne peut donner lieu à
  remboursement ou à report sur l'impôt dû au titre des années à venir.

- Le dispositif Malraux n'est notamment pas cumulable avec le dispositif Duflot.