LES MONUMENTS HISTORIQUES

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de régimes spécifiques qui s'avèrent particulièrement intéressants.

Les travaux de restauration, de conservation, de réparation ou d'entretien de l'immeuble classé peuvent faire l'objet de subventions importantes de la part de l'État. Lorsque l'État prend en charge une partie des travaux, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés. La participation de l'État peut varier de 20 à 80 % du coût total de l'opération.

Le préfet de région est autorisé à subventionner les travaux que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire à hauteur de 40 % de la dépense effective.

Si la conservation de l'immeuble est gravement compromise, l'État peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. Dans ce cas, l'intervention de l'État ne peut être inférieure à 50 %.

Sous certaines conditions vous pouvez bénéficier de subventions versées par l'État.

AVANTAGES

- Déduire sans limitation et sans distinction de charges les déficits fonciers
- Constater un déficit foncier reportable sans limitation sur le revenu global lorsque l'immeuble
  ne dégage pas de recettes
- Avantage fiscal non soumis au plafonnement global des niches fiscales
- Jouir de l'immeuble en tant que résidence principale tout en constatant un déficit foncier
  imputable sans limitation sur le revenu global
- Déduire les charges résultant de l'ouverture au public (entretien des parcs et jardins, frais de
  publicité et de promotion de l'immeuble)
- Décote pratiquée sur l'évaluation du bien en matière d'ISF en raison de certaines contraintes
  (ouverture au public, charges d'entretien)
- Exonération des droits de donation et de succession en cas de transmission de l'immeuble et
  des meubles meublants assujettie à la signature d'une convention.
- Assujettir les loyers à la TVA (lorsque l'immeuble est donné à bail) et bénéficier du
  remboursement de la TVA ayant grevé les travaux

INCONVENIENTS

- Rentabilité aléatoire compte tenu de l'importance des investissements
- Poids des contraintes administratives (par exemple signature d'une convention pour pouvoir
  bénéficier de l'exonération de droits de succession)
- Engagement de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins 15 ans à compter
  de son acquisition (date d'achat, date de succession, donation ou legs) y compris lorsque celle-
  ci est antérieure à 2009.
- La cession de l'immeuble avant 20 ans entraîne le reversement d'une fraction de la TVA
  initialement déduite (décompte par vingtième)
- Absence de détention indirecte, sauf si la société non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient
  un agrément ou s'il s'agit d'une société civile familiale (membre d'une même famille). Cette
  condition ne s'applique pas aux sociétés ayant acquis un immeuble avant le 1er janvier 2009.
- Absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément
  délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
- Le bien ne peut être démoli, déplacé, transformé, vendu, donné ou légué en tout ou partie sans
  l'accord préalable du ministère de la Culture.
- Les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous
  le contrôle de l'Administration.